Conditions Générales de Vente
Nos présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes ventes entre Leader Distribution Pièces Auto (ci-après : société ; nous) et le client (ci-après : vous). Toutes commandes, achats impliquent de plein droit l'acceptation des présentes conditions. Ces conditions s'appliquent et priment sur toutes autres conditions sauf indication contraire.
1. Commandes
Toutes commandes passée et reçue par notre société ne peuvent être annulée sans notre consentement. Les références proposées à la vente sont déclarées équivalentes par l'équipementier aux références d'origine du véhicule pour lequel le devis a été effectué si une plaque / un numéro de châssis est indiqué sans prise en compte des caractéristiques du véhicule de destination. Le client est invité à vérifier la conformité avant montage.
2. Prix
Les prix indiqués (s'ils ne sont pas notifié comme hors taxes ou taxes toutes comprises) sont considérés comme hors taxes. Les tarifs indiqués sur les bons de commandes, devis, estimations etc… ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Toutefois, nous nous engageons à facturer les marchandises au prix indiqués sur les bons de livraisons.
3. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LDPA serait amenée à accorder. Toutes remises, rabais et ristournes supplémentaires ou complémentaires ne sont accordées qu'au cas par cas et ne constitueraient pas un nouveau prix de vente général.
4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas paiement anticipé.
5. Modalité de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par carte bancaire ;
- Soit par espèces ;
- Lettre de Change Relevé (LCR) ;
D'autres moyens de paiement pourraient être proposés mais ne sauraient constituer un moyen de paiement accepté sur le long terme. Nos factures sont payables au siège sociale, comptant net et sans escompte. Nos traites ou acceptation de paiement ne dérogent à cette clause.
a. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'escompte appliqué par la Banque de France à la date d'émission de la facture majorée d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le VENDEUR se réserve le droit d'augmenter son montant de 10% avec un minimum à 152 euros sans préjudice des intérêts de retard prévu ci-dessus. Une pénalité forfaitaire sera due pour tout paiement intervenu après la date d'échéance. Cette indemnité forfaitaire a été fixée à 40€ par le décret du 02 octobre 2021. Tout défaut de paiement ou acceptation d'effet entraine la suspension immédiate de toute prestation à l'acheteur nonobstant tous engagements de durée qui auraient pu être pris et sans qu'il soit besoin de prononcer de résiliation. En cas de recouvrement par voie contentieuse, le montant de la facture sera majoré de 10% pour dédommagement forfaitaire sans préjudice de dommages et intérêts.
b. En cas de rejet de paiement par traite, pour quelque raison que ce soit, une indemnité forfaitaire de 25,00€ sera facturée.
c. Dans le cas d'impayés obligeant notre société à faire appel à un prestataire extérieur, les sommes engagées pourront vous être dues.
d. Nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons et résilier les commandes en cours si les garanties financières ne le permettent plus ou si des impayés existent et persistent.
e. En cas de retour de pièce neuve, de garantie, de consigne ou de pièce non conforme, des avoirs peuvent être générés après votre facturation. Dans ce cas, la facture doit être payée en totalité et l'avoir sera appliqué sur la prochaine facture. Aucun retour de quelque sorte que ce soit ne pourra justifier un retard de paiement ou un paiement partiel.
f. Pour toutes commandes annulées sans notre accord, nous nous réservons le droit de ne pas rembourser les acomptes à titre d'indemnité forfaitaire.
6. Livraisons & expéditions
Les dates de livraisons ne sont données qu'à titre indicatives et ne peuvent justifier aucune réclamation ou demande d'indemnité. Un retard ne peut constituer un motif d'annulation de commande.
Toutes commandes acceptées donnent lieu à une livraison à l'adresse du client ou dans notre magasin. L'acheteur pouvant effectuer un contrôle des marchandises en magasin, soit par lui-même, soit par un mandataire, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Dans le cas d'une livraison, l'acheteur doit remonter tout problème au moment de la livraison sans quoi, aucune réclamation ne pourra être accepté.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
7. Garanties
Toutes garanties sur les marchandises vendues sont expertisées par nos fournisseurs. Tout remplacement et/ou remboursement ne pourra être effectué qu'après validation de leurs services.
8. Réclamations
Toute réclamation non formulée par écrit dans 48 heures suivant la livraison, ne sera pas prise en compte.
9. Retour des marchandises
Les retours de marchandises ne seront acceptés qu'après accord préalable de notre société dans un délais de 45 jours. Entre 10 et 45 jours, 20% de décote sera automatiquement appliqué. Les retours doivent être adressés franco au domicile de la société.
Les marchandises doivent être retournées avec un bon de retour généré via l'accès au site de commande. Dans le cas où vous n'avez pas d'accès, une demande devra être effectuée par téléphone. Elles doivent être en parfait état, dans les conditionnements d'origine et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation.
10. Responsabilité
Toute utilisation dérivée de nos produits, pour un usage non reconnu par nous ou nos fournisseurs ne sera engager notre responsabilité. Nous déclinons, en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l'emploi de nos marchandises.
11. Clause de réserve de propriété
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, notre société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
12. Force majeure
La responsabilité de notre société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
13. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de ARRAS.